Conditions générales Swiss Safe Storage

1. Tous les logiciels fournis par InfoForm SA sous la marque Swiss Safe Storage le sont sur une base 'en l'état' sans aucune garantie d'aucune sorte et InfoForm SA ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature résultant de leur utilisation.
InfoForm SA décline en outre toute garantie, expresse ou implicite, y compris et sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

2. InfoForm SA vous accorde une licence non-exclusive, non transférable, libre de redevance et limitée d'utilisation de la forme binaire du logiciel fourni par InfoForm SA sous la marque Swiss Safe Storage pour un usage personnel seulement. Toute redistribution des programmes appartenant à InfoForm SA, sauf disposition contraire expresse accordée par voie écrite par InfoForm SA, est strictement interdite.

3. Tout le contenu de ce site, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, les images et les logiciels, sont la propriété d'InfoForm SA ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois internationales du copyright. Toutes les marques et produits cités restent propriété de leur ayant-droit respectif. Toute tentative de 'reverse engineering', de désassemblage ou de décompilation sont interdit par la loi, sauf si cela est explicitement autorisé par voie écrite.

4. InfoForm SA peut vous envoyer des modifications par courrier électronique ou courrier ordinaire. InfoForm SA peut également vous soumettre des avis de modifications des conditions générales ou toute autre modification en affichant des avis ou des liens vers de telles modifications au sein des services fournis par le service Swiss Safe Storage.

5. Bien qu'il ne soit pas dans l'intention d'InfoForm SA de surveiller vos données en ligne, InfoForm SA se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu vérifié préjudiciable ou choquant pour le grand public. En cas de violation de cette règle, votre compte pourrait être résilié ou suspendu. Les contenus cryptés (fichiers de sauvegarde) sont évidemment exclus de cette disposition, ne pouvant pas être lus, utilisés ni vérifiés sans les clés de cryptage.

6. L'intégrité du système repose sur l'utilisation convenable de l'e-mail (Nétiquette) pour transmettre les messages. L'utilisation du système de courrier électronique, directement ou indirectement, comme un outil de spamming, ou tout autre usage contraire à l'usage prévu du produit est interdite.

7. InfoForm SA se réserve le droit - à tout moment et/ou ponctuellement - de modifier ou arrêter, temporairement ou définitivement, les services (en tout ou en partie) avec ou sans préavis.

8. Il est interdit d'utiliser les service fournis par InfoForm SA pour toute activité illégale, même non citée ci-dessus, y compris, mais non limité à, tenter de compromettre la sécurité de comptes en réseau, de sites ou de pays. Des procédures légales seront intentées si InfoForm SA prend conscience d'une telle activité.

9. InfoForm SA ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou subséquents (y compris les dommages et intérêts pour perte de clientèle, perte de profits, perte de données de sauvegarde, ou similaires), qu'ils soient fondés sur la rupture de contrat, un délit (y compris la négligence), même si InfoForm SA ou ses représentants ont été avisés de la possibilité de tels dommages, et même si une clause de ce document est déclarée fautive.

10. Sont réputés utilisateurs et reconnus comme tels les personnes qui ont connaissance des clés de cryptage. Il est de leur entière responsabilité de s'assurer que ces clés de cryptage sont gardées dans un endroit sûr et protégé. InfoForm SA ne peut être tenu responsable d'aucun dommage (y compris les dommages et intérêts pour ne pas pouvoir restaurer les données de sauvegarde ou la divulgation d'informations confidentielles) résultant de la perte, corruption ou de la compromission de ces clés. En aucun cas InfoForm SA ne vous demandera ni ne vous divulguera une clé de cryptage.

11. Abonnement; Entrée en vigueur, durée et fin du contrat d'abonnement.
Les clients d'InfoForm SA sont tenus de tester gratuitement le logiciel avant l'achat. L'existence d'un compte de sauvegarde contenant au moins une session prouve que le client - ayant testé avec ses donnés personnelles le logiciel de sauvegarde Swiss Safe Storage - a pu effectuer les sauvegarde à son entière satisfaction et l'achète se basant sur le test effectué. Sauf dispositions contraires, l'abonnement est conclu pour une durée d'une année.
Le paiement des abonnements se fait annuellement par avance. Chaque année une invite à renouveler votre service de sauvegarde en ligne Swiss Safe Storage vous sera envoyée 45 jours avant l'échéance. Pour continuer à profiter de votre service Swiss Safe Storage, vous devrez vous acquitter du montant de l'abonnement avant l'échéance précisée dans cette invite par courriel.
L'abonnement peut être résilié de manière anticipée par chaque partie par écrit pour la fin d'un mois, en respectant un préavis de 2 mois. Les frais d'annulation d'abonnement s'élèvent à CHF 150.- HT pour la version 'User' et CHF 290.- HT pour la version 'Entreprise'.
Si l'abonné ne désire plus effectuer de sauvegarde de données au travers du service Swiss Safe Storage, il lui suffira d'ignorer notre invitation de réabonnement.
Dans ce cas, le compte sera bloqué à l'échéance de l'abonnement. L'abonné recevra une dernière invitation à réactiver son abonnement. Sans nouvelles de sa part 45 jours après l'échéance le compte et toutes les informations sauvegardées seront définitivement effacées. Les frais de déblocage s'élèvent à CHF 150.- HT.

12. La nature et l'étendue des différents services de sauvegarde sont présentés dans le site Swiss Safe Storage (www.SwissSafeStorage.ch). Les présentes conditions générales, constituent la base des relations contractuelles entre les abonnés Swiss Safe Storage et InfoForm SA. Dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles, InfoForm SA fournit les prestations indiquées pour autant que les clients disposent des lignes Internet appropriées.

13. Force majeure. InfoForm SA ne peut être tenu responsable en cas de défaillance partielle ou totale en raison d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les phénomènes naturels d'une intensité particulière (avalanches, inondations, etc.) les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves, les restrictions officielles imprévues, etc.

14. Version 'Entreprise' de Swiss Safe Storage. Pour remplir ses engagements contractuels, InfoForm SA peut en tout temps et sur demande préalable du client faire appel à des technicien agréés pour procéder à l'installation et au paramétrage du logiciel Swiss Safe Storage Entreprise. InfoForm SA décline toute responsabilité en cas de défaillance suite à une mise en service par une tierce personne non-autorisée.

15. Les listes de prix actuelles du service Swiss Safe Storage sont déterminantes, dans la mesure où les prix n'ont pas été fixés dans les documents contractuels ou ne sont pas communiqués immédiatement avant l'utilisation d'un service donné. Les clients acceptent les prix en vigueur dès lors qu'ils s'abonnent au service de sauvegarde on-line de Swiss Safe Storage.

16. Propriété intellectuelle. Tous les droits afférents à la propriété intellectuelle existante ou formée lors de l'exécution du contrat concernant les produits et les prestations d'InfoForm SA restent à cette dernière ou aux ayant-droits respectifs.

17. En cas de modification des taxes (notamment de la TVA), InfoForm SA est autorisé à adapter ses tarifs en conséquence. Dans ce cas, les clients n'ont aucun droit de résiliation anticipé.

18. Transmission des droits et des obligations. Les clients ne sont pas autorisés à transférer à autrui des droits ou des obligations découlant du présent contrat sans l'accord préalable d'InfoForm SA. InfoForm SA peut transférer les droits et les obligations découlant du présent contrat à une autre société associée.

19. Les conditions générales on été rédigés en langue française. Les autres langues sont traduites depuis le français. En cas de litige, la version française fait fois.

20. Ce contrat est régi par le droit Suisse. Le fors est à Bière.